Au moment de la signature d’un bail de location, le locataire se voit attribuer quelques droits et devoirs. Dans le cas où la personne louant le bien devrait régler un certain nombre de règles. Il en va de même pour le propriétaire qui, lui aussi, doit respecter de nombreuses obligations. On vous dit tout dans ce guide !
Aucune somme ne peut être demandée pour réserver le bien immobilier
Le bailleur ne peut, en aucun cas, réclamer toute somme en plus du loyer à un quelconque candidat à la location. Cela revient à dire que le propriétaire ne peut faire une demande de chèque de réservation pour la location d’appartement à Chonas l’Amballan à un locataire particulier.
Prescrire un mode de paiement du loyer
Sachez que le seul devoir d’un locataire en termes de paiement du loyer est de régler ce dernier en temps et en heure. Le bailleur ne peut ainsi imposer aucun mode de paiement du loyer à son locataire pour le logement qu’il occupe. En somme, que l’occupant réglait son loyer en espèce, par virement ou encore par chèque, le bailleur est tenu d’accepter le règlement sous la forme choisie par le locataire en question.
Les obligations d’information
Il revient à chaque propriétaire d’informer son locataire dans le cas où le logement serait situé en zone sismique. Il en est de même s’il a subi une catastrophe technologique et/ou naturelle. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un DPE, un plan d’exposition au bruit ainsi qu’un diagnostic plomb (pour une construction avant 1949). Aussi, le bailleur doit mettre à disposition du locataire un logement décent conforme aux normes légales de décence et pourvu d’équipements en bon état de fonctionnement.