Pour tout projet immobilier à Vienne, la conclusion des efforts accomplis se fait par la signature de l’acte de vente. C’est un contrat légal, sous la surveillance et l’intervention d’un notaire pour assurer le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur. Néanmoins, il possède quelques spécificités qui peuvent améliorer les démarches nécessaires.
La possibilité de la procuration
Dans certains cas, une des parties peut se trouver dans l’indisponibilité de se déplacer pour signer le contrat. Un tiers est alors élu afin de représenter la personne indisponible. Deux méthodes sont possibles pour la réalisation de la procuration. Soit le détenteur de la signature se rend à la mairie pour certifier sa signature, soit par l’intermédiaire d’un acte authentique auprès du notaire. Dans tous les cas, la procuration doit être rédigée et doit contenir :
- Les informations détaillées sur le mandant et le mandataire
- Les caractéristiques du bien vendu et le mode d’engagement
- Le prix de vente définitif et le mode de paiement choisi
- Les conditions spécifiques, se rapportant aux différentes garanties
- Les conditions suspensives du contrat
- Les remarques et autres aspirations de la personne indisponible si elle avait été là.
Le délai pour la sauvegarde de l’acte de vente
La loi ne détaille aucun délai de sauvegarde pour un acte de vente immobilière. D’ailleurs, l’acte de vente authentique doit impérativement se trouver entre les mains du notaire. Celui-ci a pour obligation de le conserver pendant 75 ans dans ses archives ou dans les archives du cabinet ou l’étude dans lesquels le notaire travaille. Néanmoins, ce document peut vous être utile lors de certaines circonstances. Si une copie de l’acte de vente se trouve en votre possession, vous pouvez l’utiliser. Sinon, l’acte de vente définitif est toujours disponible chez votre notaire.